Contrat d’affermage

La délégation par affermage

 

La délégation par affermage est une gestion déléguée par la Collectivité organisatrice (commune ou intercommunalité) à un opérateur alors appelé « fermier » ou « délégataire par affermage ».

 

Ce mode de gestion reste sous le contrôle de la collectivité qui :

 

  • Confie l’exploitation du service sous la forme d’un contrat de délégation, rédigé et négocié par ses soins
  • Contrôle l’exécution de ce contrat

 

Le délégataire assure, à ses risques et périls, le service au quotidien, soit pour le cas de l’eau potable :

 

  • Fonctionnement des équipements de production, traitement  et distribution d’eau potable
  • Responsabilité de la continuité du service et de la qualité de l’eau au quotidien pour l’ensemble des usagers
  • Gestion des abonnés : relève, contacts abonnés, facturation et recouvrement

 

Dans le cas de l’affermage, le délégataire assure l’entretien et le renouvellement des équipements, notamment l’électromécanique, dans le cadre d’un Plan Prévisionnel de Renouvellement. Certaines charges d’investissement peuvent lui être confiées, on parle alors de clauses concessives.

 

La collectivité reste propriétaire de l’ensemble des équipements et installations. Elle assure les coûts de premier établissement des ouvrages, leurs évolutions et le renouvellement des réseaux.

 

La tarification du service de l’eau potable comprend :

 

  • Une part de rémunération du délégataire
  • Une part de recette de la collectivité organisatrice (également appelée « surtaxe »)
  • Les redevances (Agence de l’Eau) et la TVA

 

Le cas échéant, sur la même facture en général, s’ajoute la tarification du service de l’assainissement.